Taux de cotisation des notaires due au titre de la garantie collective pour 2008

Résumé :
Le notaire est responsable vis à vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute commise par lui et ses préposés dans l'exercice de ses fonctions. Au nom de la solidarité, il existe un système unique de garantie collective entre tous les notaires visant à (...)

Actualité juridique du lundi 4 février 2008