L'accord de Londres sur le brevet européen entrera en vigueur le 1er mai 2008
Actualité publiée le lundi 4 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : La France a déposé fin janvier les instruments de ratification de l'accord de Londres sur le brevet européen, signé le 17 octobre 2000, permettant ainsi son entrée en vigueur le 1er mai prochain, vient d'indiquer un communiqué du Minefe. Le Conseil constitutionnel (...)  
Actualité juridique du lundi 4 février 2008
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