Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés

Pour la Cour de cassation, bien que la convention collective prévoit "qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du premier jour d'absence", le non-respect du délai n'implique pas l'obligation pour l'employeur de rémunérer les jours d'absence, dès lors que dans les faits, la salariée n'avait pas eu à garder les enfants.