Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 4 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
La convention collective nationale du travail des assistants maternels prévoit qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent lui faire (...)

Cass / Soc - 24 janvier 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-45321

Mots clés associés :

particulier employeur - absence de l'enfant - certificat médical - délai

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18934 : Même si le délai imparti pour fournir le certificat médical d'absence n'est pas respecté les jours non-travaillés n'ont pas à être payés