Le droit communautaire n'impose pas la divulgation des données personnelles en cas de violation des droits d'une oeuvre protégée

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2008, (Aff. n°C-275/06), la CJCE s'est prononcée pour la première fois, sur la protection des droits de la propriété intellectuelle dans la société de l'information. Saisie d'une demande préjudicielle pourtant sur la conciliation des exigences liées à la protection de différents droits fondamentaux , à savoir la protection de la vie privée et la protection des droits attachés à la propriété, la Cour européenne a estimé que le droit communautaire n'imposait pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile. Il revient donc à la législation de chaque Etat membres d'autoriser cette divulgation ou non et d'en prévoir les conditions.
En l'espèce, une association espagnole sans but lucratif regroupant des producteurs et des éditeurs d'enregistrements musicaux et audiovisuels, a saisi les tribunaux espagnols afin qu'il soit ordonné à un FAI de révéler l'identité et l'adresse physique de certaines personnes auxquelles il fournit un service d'accès à l'Internet, et dont l'adresse IP ainsi que la date et l'heure de connexion sont connues. L'association reproche à ces personnes d'utiliser le programme d'échange d'archives de KaZaA (fichiers peer to peer) afin d'accéder à des musiques en violation des droits patrimoniaux d'exploitation de leur propriétaires.
Alors qu'elle demandait la communication de ces informations, dans le but d'engager des procédures civiles contre les intéressés, le FAI soutenait que, conformément à la législation espagnole, la communication des données demandées n'était autorisée que dans le cadre d'une enquête pénale ou en vue de la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale.
La juridiction espagnole interroge donc la Cour de justice des Communautés européennes afin de savoir si, le droit communautaire impose ou non aux Etats membres de prévoir, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, l'obligation de communiquer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile. Pour la CJCE, le droit communautaire n'impose pas aux Etats membres de prévoir l'obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur dans le cadre d'une procédure civile. Il revient donc à la juridiction espagnole de tenir compte de cette réponse pour trancher cette affaire.
En France, un projet de loi sera déposé au Parlement au printemps afin de mettre en place un dispositif de dissuasion et de sanctions progressives à l'encontre des internautes qui ne respectent pas les droits d'auteur et ont recours au peer to peer (actualité du 29/01/08). Le texte devrait tenir compte des recommandations de la CJCE et encadrer les conditions dans lesquelles les données personnelles des internautes pourront être communiquées, et dans quel cadre de procédure.