Le droit communautaire n'impose pas la divulgation des données personnelles en cas de violation des droits d'une oeuvre protégée

Résumé :
Par un arrêt rendu le 29 janvier 2008, (Aff. n°C-275/06), la CJCE s'est prononcée pour la première fois, sur la protection des droits de la propriété intellectuelle dans la société de l'information. Saisie d'une demande préjudicielle pourtant sur la conciliation des (...)

Actualité juridique du lundi 4 février 2008