Modernisation du système d'immatriculation des véhicules

A compter du 1er janvier 2009, l'immatriculation des véhicules neufs se fera selon le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) à vie. A compter de cette même date la reprise des immatriculations des cyclomoteurs débutera également. Dans une seconde phase, commençant le 1er mars 2009, les demandes d'immatriculation des véhicules d'occasion, les demandes portant sur le changement de domicile ou d'état civil, et toute autre demande liée à la production d'un certificat d'immatriculation, donneront aussi lieu au basculement vers le SIV. Enfin, à partir du 1er juin 2009, le SIV concernera l'ensemble des opérations ne donnant pas lieu à la production de titres, la fin de la période transitoire de déploiement étant fixée au 1er août 2009.
Selon l'article 76 de la loi de Finances rectificative pour 2007, le paiement de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation, mais aussi la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, et la taxe sur les véhicules polluants perçue au profit de l'ADEME, sera effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.
Le décret d'application qui sera publié dans le courant de l'année offrira deux possibilités aux professionnels. Soit d'être uniquement habilités par la Préfecture à participer au dispositif de télédélivrance, le paiement des taxes s'effectuant directement par l'acquéreur avec sa propre carte bancaire qu'il confie au vendeur pour réaliser la transaction. Soit d'être, en sus de l'habilitation permettant la délivrance du certificat d'immatriculation, agréés par le Trésor public pour encaisser le paiement des taxes afférentes (chèque, carte bancaire ou espèces) avant de régler la somme au Trésor public.