Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs
Actualité publiée le lundi 4 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : L'article 85 de la loi de Finances rectificative pour 2007 organise le régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL), prévue par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, afin de favoriser l'accès au logement des (...)  
Actualité juridique du lundi 4 février 2008
|
Immobilier : actualités précédentes  Le locataire n'est pas responsable vis à vis de la bailleresse de l'intrusion de squatters dans le logement qu'il occupait Le Pass foncier ouvre désormais droit au taux réduit de TVA Le sous locataire ne dispose d'un droit direct au renouvellement de son bail qu'à compter de l'expiration du bail principal |
> 133.900 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact