La communication d'informations syndicales aux salariés doit être liée à l'activité syndicale du salarié

En l'espèce, un accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise met à la disposition des organisations syndicales représentatives la messagerie électronique interne pour la publication d'informations syndicales. Un salarié représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du Crédit industriel et commercial, peut-il diffuser sur le réseau intranet de l'entreprise un courriel de protestation contre l'arrestation d'un militant syndicaliste paysan, sans encourir de griefs ?
Non, estime la Cour de cassation le 22 janvier 2008, car la faculté offerte par l'accord d'entreprise est subordonnée à l'existence d'un lien entre le contenu du courrier envoyé aux salariés du site et la situation sociale existant dans l'entreprise.
Dès lors que les juges du fond ont constaté que qu'il n'y avait aucun lien entre la situation sociale de l'entreprise et le contenu du courriel litigieux, et que celui-ci était sans rapport avec l'activité syndicale du salarié, alors que ce dernier se prévalait de sa fonction syndicale dans le document litigieux, c'est à bon droit que l'employeur a pu considérer que le salarié avait commis une faute disciplinaire de nature à justifier un avertissement.