Mise en oeuvre du télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises

Le projet européen EMCS (suivi informatisé des mouvements intra-communautaires de produits en suspension de droits d'accises), issu de la décision du Parlement et du Conseil du 16 juin 2003, consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises, tels que les alcools, tabacs et produits énergétiques, circulant en suspension de droits, à l'intérieur de l'Union européenne. Ce projet est basé sur la dématérialisation du document d'accompagnement administratif (DAA).
Souhaitant anticiper le projet EMCS, qui s'imposera à tous les Etats membres à compter du 1er avril 2009, le Gouvernement va déployer l'application nationale "télé-service GAMMA" (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) permettant la mise en oeuvre d'EMCS.
Le but du système de gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises a pour but de rationaliser et de simplifier la gestion des DAA relatifs aux mouvements nationaux et communautaires en suspension de droits, ainsi que les mouvements en droits acquittés.
C'est l'article 78 de la loi de Finances rectificative pour 2007, qui permet la mise en place de GAMMA, à compter du 1er juillet 2008 sur la base du volontariat des opérateurs. Le télé-service permettra de gérer les documents d'accompagnement, mais aussi entraînera une rationalisation et une simplification de cette gestion.
A partir de mars 2009, tous les opérateurs européens devront être capables, au minimum, de recevoir à travers leurs applications nationales des DAA dématérialisés émis par d'autres opérateurs situés dans d'autres Etats membres et de produire en retour les certificats de réception correspondants. Ce ne sera qu'au 1er janvier 2010, que tous les opérateurs européens devront être en mesure d'émettre des DAA dématérialisés couvrant des mouvements intra-communautaires. En 2012, la dématérialisation des DAA nationaux s'imposera à tous les opérateurs qu'ils agissent au plan communautaire ou au seul plan national.