Aménagement du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo

L'article 37 de la loi (n°2007-309) du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées par les entreprises de création de jeux vidéo, pour la création et la commercialisation de leur produit. La Commission européenne a récemment rendu un avis positif à la requête de Paris d'autoriser la mise en place de ce crédit d'impôt afin d'encourager la production de jeux vidéo par des entreprises françaises et soutenir ce secteur (actualité du 14/12/07). Toutefois, pour tenir compte des remarques de l'instance européenne, l'article 91 de la loi de Finances rectificative pour 2007, apporte plusieurs modifications au dispositif, lesquelles sont applicables aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Ainsi, pour bénéficier du crédit d'impôt, un projet doit notamment contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant, notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant de son concept. Ces modalités, définies par décret, reposeront sur une grille de critères assortie d'un barème de points et validée par la Commission européenne.
Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création des jeux vidéo sont intégrées à l'assiette des dépenses éligibles.
Les frais de fonctionnement pris en compte dans l'assiette des dépenses éligibles sont calculés à concurrence de leur montant réel affecté à la création du jeu vidéo.
Les dépenses de sous-traitance sont éligibles au crédit d'impôt, dans la limite d'un million d'euros par exercice, dès lors qu'elles sont réalisées dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Ces dispositions figurent désormais à l'article 220 terdecies du CGI.