Conditions dans lesquelles les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'actifs immobiliers peuvent être compensées avec les déficits ordinaires

Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit (16,5%), lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de 5 ans (article 238 bis JA du CGI).
Il est précisé dans un rescrit du 29 janvier 2008 (n°2008/3) que l'écart de réévaluation, qui constitue un produit imposable, doit être réintégré dans le résultat fiscal sur le tableau n°2058 A, puis déduit de ce résultat sur le même tableau, afin d'être imposé séparément au taux de 16,5%.
Toutefois, cet écart de réévaluation peut être, le cas échéant, compensé avec le déficit subi au titre de l'exercice de réévaluation ou avec les déficits fiscaux des exercices antérieurs demeurant reportables. La compensation ainsi prévue est opérée euro pour euro. Elle est facultative pour l'entreprise et peut ne porter que sur une partie seulement du déficit dudit exercice ou des déficits fiscaux reportables.
Si l'imputation de la totalité des déficits fiscaux laisse subsister un solde de plus-value, celui-ci pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 238 bis JA et sera donc imposé au taux de 16,5%, si les conditions posées par cet article sont par ailleurs respectées.