La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle auprès de l'INPI
Actualité publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Propriété Intellectuelle & Industrielle.
Résumé : L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle qui peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à (...)  
Actualité juridique du mercredi 6 février 2008
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