La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle auprès de l'INPI

L'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle qui peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral, est subordonnée au respect de plusieurs conditions énoncées à l'article R421-1 du code de la propriété intellectuelle, mais aussi à l'article R421-1-1.
La demande d'inscription sur cette liste doit être, selon un arrêté du 7 janvier 2008, adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit comporter plusieurs éléments pour être recevable, lesquels sont fixés par l'arrêté. Il s'agit par exemple de la requête du candidat précisant la ou les mentions de spécialisation "brevets d'invention" et/ou "marques ou dessins et modèles" dont doit être assortie l'inscription, de la copie d'une pièce d'identité, ou encore de la copie d'un des diplômes obtenus.
Le jury qui examine les candidatures parvenues au directeur de l'Inpi un mois au plus tard avant la date prévue pour la réunion du jury, se réunit au moins deux fois par an. Il vérifie lors d'un entretien oral l'appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et peut également, s'il l'estime nécessaire, l'entendre sur la réalité de sa pratique professionnelle.