Le régime d'imposition à l'IR des indemnités de fonction des élus locaux

Une circulaire de la direction générale de la Comptabilité publique et de la direction générale des Impôts (n°08/02469 C) rappelle aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes, le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. En effet, en application de l'article 204-0 bis du CGI, ces indemnités sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'IR, dont l'assiette est constituée par la différence entre le montant brut de l'indemnité de fonction et les sommes admises en déduction (cotisations sociales obligatoires, cotisations complémentaires à l'IRCANTEC, CSG déductible, etc.).
L'attention est tout particulièrement appelée sur la situation des élus titulaires de plusieurs mandats locaux, et sur les modalités de restitution de la retenue à la source en cas de trop-perçu. En principe, les trop-perçus sont imputables à des erreurs de liquidation de la retenue à la source, et sont généralement opérés au détriment de l'élu bénéficiaire du revenu, mais peuvent également l'être au détriment de la collectivité territoriale versante en cas d'erreur de liquidation de l'indemnité brute.