Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement de transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.

Résumé :
En l'espèce, une entreprise de formation pensait échapper au versement transport compte tenu du fait que, l'activité des salariés s'exerçait pendant la majeure partie du temps de travail, en dehors du champ territorial du versement de transport, et que l'activité (...)

Cass / Civ - 17 janvier 2008 - Cassation sans renvoi

Numéro de Pourvoi : 06-21491

Mots clés associés :

versement transport - assiette de calcul - effectif

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18958 : Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe