Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement de transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe

En l'espèce, une entreprise de formation pensait échapper au versement transport compte tenu du fait que, l'activité des salariés s'exerçait pendant la majeure partie du temps de travail, en dehors du champ territorial du versement de transport, et que l'activité d'un formateur occasionnel travaillant pour un employeur moins de 30 jours par an, soit 2 jours et demi maximum par mois, ne pouvait pas être considérée comme une activité principale ou majeure au sein d'une zone de versement de transport.
L'urssaf ne partageant pas cette interprétation décide de réintégrer dans l'assiette de calcul du versement de transport les rémunérations versées aux formateurs occasionnels. Contestant cette position, l'employeur porte l'affaire en justice. La Cour d'appel de Paris annule le redressement considérant que l'activité d'un formateur occasionnel devait être exclue de l'effectif.
Pour la Cour de cassation, l'activité devait être prise en compte peu importe qu'elle soit occasionnelle, dès lors que l'activité des formateurs pour le compte de l'entreprise se déroulait en région parisienne, soit à l'intérieur du périmètre du versement. Elle casse donc l'arrêt en rappelant que les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, et que les salariés et assimilés s'entendent au sens des législations de sécurité sociale, c'est-à-dire dès la première heure de travail.