La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport

En l'espèce, un employeur procède au licenciement de plusieurs salariés, lesquels sont dispensés de préavis, et réclame à l'Urssaf le remboursement du versement transport qu'il estimait avoir indûment payé. Il fait valoir le principe selon lequel un salarié ne peut être pris en compte pour l'assujettissement de son employeur au versement de transport que si son lieu de travail effectif se situe dans le périmètre où est institué ce versement et que tel n'est pas le cas des salariés licenciés dispensés d'effectuer leurs préavis qui n'ont ainsi plus de lieu de travail effectif. L'Urssaf refusant de faire droit à la demande, l'employeur saisit la justice.
En appel, la Cour de Lyon accueille le recours formé par l'employeur, décision qui est annulée par la Cour de cassation le 17 janvier 2008.
Après avoir rappelé que les personnes assujetties au versement transport sont celles qui, employant plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé sur le territoire concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, la Haute juridiction constate que les indemnités compensatrices de préavis, soumises à cotisations sociales, ont été versées à des salariés dont le lieu de travail était situé dans le périmètre où est institué le versement. En conséquence, la dispense d'exécution du préavis lors de la rupture du contrat de travail est sans incidence sur le versement transport.