La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport
Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.
Résumé : En l'espèce, un employeur procède au licenciement de plusieurs salariés, lesquels sont dispensés de préavis, et réclame à l'Urssaf le remboursement du versement transport qu'il estimait avoir indûment payé. Il fait valoir le principe selon lequel un salarié ne peut (...)
 
Actualité juridique du mercredi 6 février 2008
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Droits Collectifs : actualités précédentes  Toute activité même partielle au sein d'une zone de versement de transport doit être intégrée dans l'assiette de calcul de la taxe Mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la SCE et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur Le projet d'évaluation annuelle des salariés doit être soumis à la consultation du CHSCT |
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