La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport

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Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits Collectifs.


Résumé :
En l'espèce, un employeur procède au licenciement de plusieurs salariés, lesquels sont dispensés de préavis, et réclame à l'Urssaf le remboursement du versement transport qu'il estimait avoir indûment payé. Il fait valoir le principe selon lequel un salarié ne peut (...)

Cass / Civ - 17 janvier 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-11752
Mots clés associés :
versement transport - assiette de calcul - effectif - préavis
Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18960 : La dispense d'exécution du préavis en cas de licenciement est sans incidence sur le montant du versement transport


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Actualité juridique du mercredi 6 février 2008

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