
Report de la date limite de dépôt de la DADS à destination des Cram et partenaires TDS et montant de la contribution à la formation professionnelle
Actualité publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…), en principe au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cram/TDS. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 6 février 2008
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