Report de la date limite de dépôt de la DADS à destination des Cram et partenaires TDS et montant de la contribution à la formation professionnelle

Actualité publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…), en principe au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cram/TDS.
Toutefois, les personnes concernées par cette formalité disposent d'un report d'échéance jusqu'au jeudi 7 février minuit pour remplir leurs obligations déclaratives envers les partenaires du transfert de données sociales (TDS), peut-on lire dans un communiqué de l'Urssaf.
Par ailleurs, l'Urssaf indique que le montant de la contribution à la formation professionnelle, dû par les travailleurs indépendants pour l'année 2007 et payable en février 2008, s'élève à 48 euros, et à 77 euros si la personne a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur.
La contribution à la formation professionnelle pour l'année 2008 payable en février 2009, s'élèvera respectivement à 50 euros et 80 euros.