Report de la date limite de dépôt de la DADS à destination des Cram et partenaires TDS et montant de la contribution à la formation professionnelle

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Actualité publiée le mercredi 6 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.


Résumé :
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, (...)

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Actualité juridique du mercredi 6 février 2008

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