Adoption de la proposition de loi Hérisson renforçant la sécurité des manèges et installations pour les fêtes foraines ou parcs

Le Sénat a adopté en seconde lecture la proposition de loi Hérisson (du nom du sénateur à l'origine du texte) relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, en des termes identiques à ceux de l'Assemblée nationale lors du vote du texte le 12 décembre dernier. En créant notamment une obligation de contrôle technique, dont le non-respect sera sanctionné par l'interdiction par les maires de l'installation ou de l'exploitation de l'attraction foraine en question, le législateur espère garantir une plus grande sécurité des attractions foraines et par conséquent des personnes qui les utilisent.
Le texte dispose que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation devront désormais être "conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". Ainsi, les fabricants et concepteurs des manèges seront responsables des défauts de leurs produits, tandis que les exploitants seront responsables des problèmes liés à la sécurité des manèges après leur mise en service.
L'article 2 impose que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation soient soumis à un "contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes". Ce contrôle technique, sera effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat. Il sera à la charge des exploitants.
De plus, pour une meilleure information du public, tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation sera tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.
Le texte renvoie à un décret le soin de définir les exigences de sécurité auxquelles devront satisfaire les manèges, machines et installations visés par la proposition de loi, ainsi que le contenu et les modalités du contrôle technique, sans oublier les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle, en cas de danger grave ou immédiat présenté par un manège ou une attraction foraine, à ce que les maires, les préfets ou le gouvernement prennent des mesures d'urgence, tel que la suspension de l'exploitation.