Le Conseil des ministres approuve le projet de loi de ratification du Traité de Lisbonne

Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes. Il a rappelé à cette occasion les enjeux que représente ce texte pour l'Union européenne et la France.
"Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre dernier par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres de l'Union européenne, met fin à la crise ouverte en Europe par les "non" français et néerlandais au Traité constitutionnel et modernise le fonctionnement de l'Union européenne élargie en mettant en place :
- des institutions plus efficaces : le Président du Conseil européen, désigné pour 2 ans et demi, remplacera la présidence tournante actuelle de 6 mois du Conseil européen
- un Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sera chargé de présider le Conseil des affaires étrangères et sera en même temps vice-président de la Commission européenne chargé des relations extérieures
- le président de la Commission sera élu dès 2009 par le Parlement européen
- le mécanisme de décision au sein du Conseil, où siègent les Etats membres, sera facilité grâce au recours accru au système de vote à la majorité qualifiée et est rendu plus démocratique par une meilleure prise en compte de la population de chaque Etat
- des institutions plus démocratiques : le nombre de domaines en "codécision", c'est-à-dire dans lesquels le Parlement européen est associé à la décision, est accru
- le rôle des Parlements nationaux est renforcé par la création d'un mécanisme de contrôle de subsidiarité, qui permet à une majorité de Parlements nationaux de s'opposer à une proposition d'acte européen
- la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union est clarifiée".
Le ministre ajoute que le Traité précise également "les principes, valeurs et objectifs qui fondent l'Union", au moyen notamment de la Charte des droits fondamentaux qui devient juridiquement contraignante". De plus, un protocole annexé au Traité reconnaît désormais "le rôle des services d'intérêt économique général et consacre le pouvoir des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, l'exécution et l'organisation de ces services".
Bernard Kouchner conclut qu'en "mettant en oeuvre elle aussi une ratification rapide de ce traité, la France confirme sa détermination à assurer de nouveau un rôle leader en Europe, comme l'a prouvé son rôle clé dans l'élaboration du nouveau traité et la sortie de la crise ouverte par l'abandon du Traité constitutionnel".