Libéralisation totale du marché postal au 1er janvier 2011
Actualité publiée le jeudi 7 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.
Résumé : Les eurodéputés ont adopté en seconde lecture, la résolution législative sur la position commune en vue de l'adoption de la proposition de directive visant à libérer totalement le marché postal au 1er janvier 2011. Ce texte prévoit un régime de compensations (...)  
Actualité juridique du jeudi 7 février 2008
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Concurrence : actualités précédentes  Le groupe de travail sur les mécanismes de réductions de prix rendra ses conclusions à la fin du mois Publication de la loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel Les députés instaurent une possibilité de réversibilité totale pour la consommation d'électricité des ménages jusqu'au 1er juillet 2010 |
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