Actualité juridique

Installation de la commission Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration

Le 08/02/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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La commission Mazeaux, du nom de l'ancien président du Conseil constitutionnel, a été installée par le ministre de l'immigration Brice Hortefeux, afin de préciser le cadre juridique actuel et si nécessaire de proposer une révision constitutionnelle, peut-on lire dans un communiqué de Matignon. Outre son président, Pierre Mazeaud, la commission compte douze membres, dont Hervé le Bras, directeur de recherche à l'Ined, Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et à l'Intégration, le professeur Jean-Bernard Auby, les présidents des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le résultat de ses travaux sera connu fin mai.
La commission devra notamment, examiner les expériences conduites à l'étranger en matière de quotas, "puis envisager le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d'immigration en France. Elle précisera en particulier quels pourraient être les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement", précise t-on.
Brice Hortefeux a souligné qu'il était "exclu que soit défini un quota limitant le nombre de demandeurs d'asile", mais que la maîtrise globale de l'immigration devra passer par la fixation annuelle d'un nombre de migrants admis à entrer et séjourner en France, conformément aux besoins et aux capacités d'accueil de la nation et de la loi (n°2007-1631) du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (actualité du 21/11/07)

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