Dispense de facturation de certaines opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA
Actualité publiée le lundi 11 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : En application de l'article 59 de la loi de Finances rectificative pour 2007, les assujettis à la TVA sont désormais dispensés de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles et exonérées de TVA en application des dispositions des (...)  
Actualité juridique du lundi 11 février 2008
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