Modèle de convention pouvant être conclue avec l'administration fiscale en cas de paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens

Résumé :
Les revenus distribués par les sociétés françaises et présentant le caractère de produits d'actions et parts sociales ou de revenus assimilés doivent donner lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur (...)

Actualité juridique du lundi 11 février 2008