La France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats
Références Net-iris
Actualité publiée le lundi 11 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé :
Bruxelles étudie actuellement une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, afin de remplacer et moderniser la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle concernera toutes les situations (...)  
Actualité juridique du lundi 11 février 2008
| Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium
Consommation : dernières actualités  Renforcement de la législation communautaire en ce qui concerne la teneur admissible en résidus de pesticides dans les produits alimentaires Renforcement des contrôles portant sur la conformité des produits alimentaires provenant de pays non membres de la CE Amélioration prochaine des contrôles portant sur la conformité des produits alimentaires provenant de pays tiers |
> 122.600 membres en septembre 2008 !
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact