Précisions à propos de la contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sur les publicités en faveur de certains aliments et boissons
Actualité publiée le mardi 12 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Consommation.
Résumé : Afin de lutter contre la malnutrition et pour inciter les consommateurs à avoir une activité physique, un arrêté du 27 février 2007 impose que des informations à caractère sanitaire, accompagnent tous les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains (...)  
Actualité juridique du mardi 12 février 2008
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Consommation : actualités précédentes  Entrée en vigueur de la loi pour le pouvoir d'achat et son paquet de mesures La France soutient la proposition de réforme de la Commission européenne en matière de loi des contrats Adoption définitive du projet de loi pour le pouvoir d'achat : présentation des mesures |
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