En 2008 le plafond du LEP est fixé à 732 euros d'imposition

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Actualité publiée le mardi 12 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Le plafond de l'impôt sur le revenu par foyer fiscal, permettant à un contribuable de bénéficier d'un livret d'épargne populaire (LEP) est fixé en 2008, à 732 euros (contre 722 euros en 2007), selon un avis du Minefe.
En application de l'article L221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
En conséquence, les personnes qui ont été redevables en 2007 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce montant, ou chacun des époux dont l'imposition commune remplit la même condition, peuvent obtenir en 2008 soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.
Rappelons que depuis le 1er février dernier, et bien que l'avis du Ministère de l'Economie n'ait pas encore été publié au journal officiel, le taux de rémunération du LEP a été porté à 4,25% net d'impôts (actualité du 17/01/08).

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Actualité juridique du mardi 12 février 2008

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