Les contrats de partenariat vont être encadrés et détaillés par une loi
Actualité publiée le mercredi 13 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Christine Largarde, la ministre de l'Economie et des Finances a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 (voir notre dossier). L'ambition de la ministre est "de faire du contrat de (...)  
Actualité juridique du mercredi 13 février 2008
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