Le plan 2008-2010 de dématérialisation des procédures juridictionnelles
Actualité publiée le mercredi 13 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.
Résumé : Compte tenu du fait que le développement des nouvelles technologies dans tous les domaines de l'activité juridictionnelle permet de rendre la justice plus efficace et plus accessible, Rachida Dati, la Ministre de la justice, souhaite que la dématérialisation des (...)  
Actualité juridique du mercredi 13 février 2008
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Procédure : actualités précédentes  Publication du décret relatif aux pôles de l'instruction Sauf quand la loi fait obligation au juge de relever d'office un moyen non invoqué par les parties, celui-ci n'a pas à endosser le rôle de l'avocat Compétence générale du juge judiciaire pour apprécier la conformité d'un texte réglementaire aux traités européens |
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