Précisions à propos du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules automobiles fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes

Conformément à l'article 200 quinquies du CGI, issu de la loi de Finances rectificative pour 2007, il est accordé sous conditions, un crédit d'impôt sur le revenu de 2.000 euros aux contribuables qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d'au moins 2 ans) un véhicule neuf fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes (actualité du 31/12/07).
Selon une instruction fiscale du 13 février 2008 (n°5 B-6-08), sont considérés comme peu polluants, les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen : du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du gaz naturel véhicules (GNV), ou de l'énergie électrique.
Il est précisé par ailleurs, que le bénéfice du crédit d'impôt reste subordonné au respect d'un seuil d'émission de gaz carbonique (CO2) par kilomètre parcouru.
En outre, les dépenses de transformation des véhicules de moins de 3 ans utilisant exclusivement l'essence afin de leur permettre de fonctionner au moyen du GPL, ouvrent droit également au crédit d'impôt.
De plus, un "super-bonus" d'un montant de 300 euros peut être accordé en sus des 2.000 euros, lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de l'acquisition ou de la prise en location, répondant à certaines conditions.
En revanche, le dispositif permettant de porter le montant du crédit d'impôt à 3.000 euros, lorsque l'acquisition s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé avant le 1 janvier 1997, acquis depuis au moins 12 mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date, n'est plus d'actualité. Ce dispositif qui devait expirer au 31 décembre 2009, a été abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2008.
En conséquence, et conformément à ce qui avait été annoncé début décembre 2007 (actualité du 06/12/07) les dépenses d'acquisition, de location ou de transformation payées à partir du 1er janvier 2008 n'ouvrent plus droit au bénéfice du crédit d'impôt de 3.000 euros.