Actualisation de la rémunération de référence visée à l'article 81 A du CGI et applicable aux marins pêcheurs
Actualité publiée le jeudi 14 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Compte tenu des particularités de l'activité de pêche, l'administration fiscale admet qu'une fraction de la rémunération soit exonérée et corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence égale à la rémunération moyenne d'un (...)  
Actualité juridique du jeudi 14 février 2008
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