Réforme du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Le Gouvernement poursuit la réforme des régimes spéciaux de retraite, en s'attaquant au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Le décret (n°2008-147) du 15 février 2008, modifie en effet les règles jusque-là en vigueur, à compter du 1er juillet prochain.
Le texte fait application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, en permettant un départ à la retraite à l'âge de 55 ans, dès lors qu'ils totalisent 25 annuités d'assurance à la CRPCEN. Ce départ anticipé à la retraite sera progressivement supprimé, puisque la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein sera portée de 150 trimestres au 1er juillet 2008, à 160 trimestres au 1er décembre 2012. Un mécanisme de surcote sera possible dès le 1er juillet 2008. Une décote sera appliquée à partir de juillet 2010 pour ceux partant à la retraite avant d'avoir acquis suffisamment de droits.
En revanche, comme les autres salariés, les clercs et employés de notaires peuvent partir à la retraite sans condition d'âge, dès lors que cumulativement, ils totalisent 15 ans de cotisation, sont parents d'au moins 3 enfants ou d'un enfant handicapé, et ont interrompu leur activité pendant au moins 2 mois par enfant.
Les personnes handicapées ont la possibilité, sans perte de pension, de partir à la retraite avant l'âge requis, dès lors qu'ils remplissent des conditions minimales de durée de cotisation et d'assurance.
Pour les jeunes mères, celles ayant accouché depuis le 1er juillet 2006, une majoration d'une année de la durée d'assurance est accordée à partir du 2ème enfant. Pour ceux intéressés par le rachat des années d'études, dans la limite de 3 ans, cette faculté leur sera offerte par le versement d'une cotisation supplémentaire prévue à cet effet.
Notons enfin que, quelle que soit la durée d'affiliation à la CRPCEN, les modalités de calcul des pensions sont identiques, et ce, indépendamment de la date de départ en retraite. Les assurés seront soumis aux règles en vigueur au cours de la période à laquelle ils étaient susceptibles de liquider leur pension.
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