Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable à certains produits de placement à revenu fixe

Résumé :
Le prélèvement forfaitaire, prévu à l'article 125 A du CGI et libératoire de l'impôt sur le revenu, s'applique aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (...)

Actualité juridique du mardi 19 février 2008