Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable à certains produits de placement à revenu fixe

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Actualité publiée le mardi 19 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.


Résumé :
Le prélèvement forfaitaire, prévu à l'article 125 A du CGI et libératoire de l'impôt sur le revenu, s'applique aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (...)

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Actualité juridique du mardi 19 février 2008

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