Hausse du taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable à certains produits de placement à revenu fixe

Le prélèvement forfaitaire, prévu à l'article 125 A du CGI et libératoire de l'impôt sur le revenu, s'applique aux produits de placement à revenu fixe dont le débiteur est établi en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein. Ce prélèvement peut se faire d'office (en application des II et II bis de l'article 125 A) ou sur option du contribuable, lorsque l'établissement payeur des produits est établi en France ou lorsque l'établissement payeur des produits est établi hors de France dans un Etat de l'EEE, hors Liechtenstein.
Par principe, le prélèvement forfaitaire s'applique obligatoirement aux produits de placement à revenu fixe de source française qui sont versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France (sauf application des dispositions de l'article 131 quater du CGI et des conventions internationales).
Le taux de ce prélèvement obligatoire était le même que celui applicable lorsque les produits sont versés à des personnes physiques résidant fiscalement en France, c'est à dire 16%. Toutefois, la loi de Finances pour 2008 a porté à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire applicable aux produits des placements à revenu fixe et aux gains réalisés sur certains de ces placements. Une instruction fiscale du 18 février 2008 (BOI n°5 I-3-08) commente ces nouvelles dispositions.