Incidences de la suppression des dispositifs SEJE et SEJ-DOM sur les contrats en cours au 31 décembre 2007

En application de l'article 127 de la loi de Finances pour 2008, les articles du code du travail relatifs au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 sur l'ensemble du territoire. En conséquence, aucune embauche postérieure au 31 décembre 2007 dans le cadre des SEJE et SEJ-DOM ne peut faire l'objet d'une notification d'admission et donner lieu au versement de l'aide de l'Etat.
Une directive unédic (n°2008-07) rappelle néanmoins que le délai de dépôt de la demande de soutien étant fixé à 3 mois, les demandes d'aide peuvent encore être acceptées jusqu'au 31 mars 2008 inclus, pour des embauches conclues jusqu'au 31 décembre 2007.
De plus, la suppression de ces dispositifs à compter du 1er janvier 2008 n'ayant aucune incidence sur la gestion des contrats en cours, les employeurs sont toujours fondés à bénéficier du soutien de l'Etat pour la durée et les montants tels qu'ils leur ont été notifiés lors de leur admission. Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L5134-54 à L5134-64 du nouveau code du travail.