
Incidences de la suppression des dispositifs SEJE et SEJ-DOM sur les contrats en cours au 31 décembre 2007
Actualité publiée le mardi 19 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Protection Sociale.
En application de l'article 127 de la loi de Finances pour 2008, les articles du code du travail relatifs au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 sur l'ensemble du territoire. En conséquence, aucune embauche postérieure au 31 décembre 2007 dans le cadre des SEJE et SEJ-DOM ne peut faire l'objet d'une notification d'admission et donner lieu au versement de l'aide de l'Etat. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 19 février 2008
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