Actualisation de la Charte de la médiation de l'AMF
Actualité publiée le mercredi 20 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : L'Autorité des marchés financiers (AMF) dispose d'une Charte de la médiation, destinée à encadrer l'instruction des demandes de résolution amiable des litiges. En effet, conformément à l'article L621-19 du CMF, l'AMF est habilitée "à recevoir de tout intéressé (...)  
Actualité juridique du mercredi 20 février 2008
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