La Cour de cassation est saisie pour avis à propos de la loi sur la rétention de sûreté

Après la décision du Conseil constitutionnel du 21 février dernier, qui a refusé tout effet immédiat de la future loi sur la rétention de sûreté en application du principe "la loi pénale la plus forte ne peut s'appliquer rétroactivement" (actualité du 22/02/08), le chef de l'Etat a décidé, conformément aux pouvoirs qui lui sont accordés, de saisir la Cour de cassation pour avis afin qu'elle présente les moyens de droits qui permettraient d'appliquer la loi "aux criminels déjà condamnés", qui présentent des risques quasi-certains de récidive.
En effet, la loi proposée par la Garde des sceaux, Rachida Dati, "permettra d'empêcher la libération pure et simple d'un criminel à l'issue de sa peine, alors même qu'il a refusé d'être soigné pendant son incarcération et que tous ceux qui le suivent, surveillants, travailleurs sociaux, médecins, sont convaincus que l'intéressé est toujours dangereux et qu'il va récidiver", explique l'Elysée dans un communiqué. La rétention de sûreté est alors la réponse à cette récidive annoncée.
Néanmoins, si "le Conseil Constitutionnel a accepté toutes les mesures d'accompagnement de la sortie des criminels actuellement détenus que contenait la loi", il n'a pas accepté l'application immédiate de la rétention de sûreté aux crimes commis antérieurement à la publication de la loi.
L'objectif du Président de la République étant "la protection des victimes" dès aujourd'hui et non pas dans 15 ans (délai nécessaire pour l'application de la rétention de sûreté), il souhaite sans remettre en cause la décision des Sages, savoir s'il existe un moyen de privilégier l'intérêt collectif et la prévention de la récidive.
Notons qu'il est relativement fréquent que la Cour de cassation se prononce par avis sur l'application d'une loi (comme par exemple dernièrement, s'agissant des Conditions d'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne - actualité du 06/11/07), mais que c'est la première fois qu'elle s'exprimera sur les solutions légales qui permettent de passer outre un principe de droit pénal fondamental, tel que celui en cause ici.
Le Premier Président de la Cour, Vincent Lamanda devrait, dans les semaines à venir, remettre son avis au chef de l'Etat. D'ici là, la Doctrine devrait s'en donner à coeur joie pour évoquer les propositions qui pourraient être retenues.