Le défaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente est sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 25 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
En l'espèce, une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots, a notifié à chacun des locataires d'un logement dépendant de cet immeuble une offre de vente avec un congé pour vendre. Elle les a assignés afin de faire déclarer les offres de (...)

Cass / Civ - 20 février 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-21122

Mots clés associés :

logement - congé - offre de vente - nullité - diagnostic technique

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19099 : Le défaut de présentation du diagnostic technique lors du congé pour vente est sanctionné par la nullité du congé et de l'offre de vente