
La France va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Actualité publiée le jeudi 28 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
La loi (n°2007-1545) du 30 octobre 2007, a institué une autorité indépendante chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il s'agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, doté du statut d'autorité indépendante (actualité du 31/10/07). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 28 février 2008
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