La France va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

La loi (n°2007-1545) du 30 octobre 2007, a institué une autorité indépendante chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Il s'agit du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, doté du statut d'autorité indépendante (actualité du 31/10/07).
Compte tenu du fait que ce statut répond aux exigences du protocole se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de ce protocole adopté le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 23 juin 2006.
Cet acte est destiné à renforcer le caractère effectif de l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants par un dispositif préventif de visite des lieux où sont détenues des personnes privées de liberté par une décision d'ention créé au sein du comité contre la torture des Nations unies, mais également par une autorité nationale dont le statut garantit l'indépendance.
Notons que la France a signé le protocole facultatif le 16 septembre 2005 tout en émettant des réserves sur l'article 30. En effet, le pays ne sera pas liée par le paragraphe 1er de cet article relatif aux modes de règlement des différends entre Etats, concernant l'application et l'interprétation de la Convention, peut-on lire sur le site du Quai d'Orsay.