La France va ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

Résumé :
La loi (n°2007-1545) du 30 octobre 2007, a institué une autorité indépendante chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes (...)

Actualité juridique du jeudi 28 février 2008