La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 28 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Résumé :
En l'espèce, un couple a signé avec un acquéreur une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble. Le même jour, le mandataire des vendeurs a remis à l'acquéreur copie de cette promesse et un document l'informant des dispositions de l'article L271-1 du code de (...)

Cass / Civ - 27 février 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-11303

Mots clés associés :

promesse de vente - remise en main propre - forme - délai de rétractation

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Jurisprudence n° 19130 : La remise en main propre de la promesse synallagmatique de vente ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour faire courir le délai de rétractation