Vers l'amélioration de la prise en compte et de l'indemnisation des victimes

Résumé :
Dans une réponse ministérielle du 26 février 2008 (JOAN Q. n°7040), la ministre de la Justice, Rachida Dati réaffirme son attachement à l'amélioration de l'effectivité des droits des victimes tout en respectant les principes généraux de la procédure et le rôle de (...)

Actualité juridique du jeudi 28 février 2008