Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers et les entreprises d'investissement

Résumé :
L'article 84 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a modifié le régime fiscal applicable aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (défini aux articles 38 bis A et 38 bis (...)

Actualité juridique du vendredi 29 février 2008