
Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers et les entreprises d'investissement
Actualité publiée le vendredi 29 février 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
L'article 84 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a modifié le régime fiscal applicable aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (défini aux articles 38 bis A et 38 bis B du CGI) afin de tenir compte des aménagements apportés aux règles comptables applicables aux établissements de crédit (actualité du 26/02/07). ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 29 février 2008
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