Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers et les entreprises d'investissement

L'article 84 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a modifié le régime fiscal applicable aux titres de transaction et aux titres à revenu fixe détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (défini aux articles 38 bis A et 38 bis B du CGI) afin de tenir compte des aménagements apportés aux règles comptables applicables aux établissements de crédit (actualité du 26/02/07).
Une instruction fiscale du 27 février 2008 (BOI n°4 A-3-08) rappelle que le délai de détention de 6 mois au-delà duquel les titres de transaction mentionnés à l'article 38 bis A du CGI devaient être transférés hors de ce compte, a été supprimé dès lors que, au plan comptable, l'inscription en compte titres de transaction est dorénavant définitive. En outre, l'imposition de l'écart entre le prix d'acquisition ou de souscription et le prix de remboursement des titres à revenu fixe, dans les conditions prévues à l'article 38 bis B, s'effectue désormais toujours de manière actuarielle, y compris pour les valeurs mobilières. Ce régime est obligatoire pour les titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.
Par ailleurs, pour l'application des dispositions de l'article 238 septies E, aux contrats ou emprunts comportant une clause rendant aléatoire la valeur de remboursement, l'administration fiscale rappelle que les entreprises doivent désormais utiliser le taux mensuel, et non hebdomadaire, des emprunts d'Etat à long terme. Ces modifications s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Toutefois, les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement concernées ont la possibilité de les appliquer rétrospectivement, dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, lorsque ces entreprises ont appliqué par anticipation les nouvelles règles comptables, précise l'instruction.