Bruxelles estime que la France n'apporte aucun élément pour justifier le maintien de la procédure dite des marchés publics de définition

Résumé :
Durant l'été 2007, la Commission européenne a envoyé à la France un avis motivé lui demandant de modifier la procédure dite des marchés de définition prévue par l'article 73 du Code des marchés publics, qui peut être utilisée lorsque l'acheteur public n'est pas en (...)

Actualité juridique du vendredi 29 février 2008