Ouverture du service de télédéclaration de l'emploi des travailleurs handicapés le 1er mars 2008

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés ou bien s'acquitter d'une contribution auprès de l'AGEFIPH.
Compte de la mise en place à compter de cette année, du service TéléDOETH (télé déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés) des mutilés de guerre et assimilés, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, les employeurs ont jusqu'au 28 mars 2008 pour retourner l'exemplaire papier à la DDTEFP ou bien se rendre sur le site du ministère du travail pour effectuer leur télédéclaration.
Les employeurs qui ont effectué une déclaration l'an passé peuvent saisir directement leur déclaration sur Internet à compter du 1er mars, mais aussi la transmettre par voie électronique à la DDTEFP et, le cas échéant, télépayer la contribution à l'AGEFIPH.
Pour se connecter au site, l'employeur doit saisir son numéro Siret, son nom et le mot de passe TéléDOETH qui lui a été attribué et qui figure sur la 1ère page de la DOETH papier qu'il a reçu début janvier. Pour la 1ère connexion, il doit également se munir de l'effectif d'assujettissement déclaré l'an passé.
A l'issue de la validation de la télédéclaration, l'employeur qui ne remplit pas les conditions d'emploi peut opter pour le télépaiement de la contribution financière (prélèvement bancaire effectué après l'échéance du 28 mars).