
Publication de la directive visant à achever le marché intérieur des services postaux en 2011
Actualité publiée le lundi 3 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
La directive (n°2008/6) du 20 février 2008 visant à achever le marché intérieur des services postaux a été publiée au JOUE. Son objectif est de maintenir un niveau commun de service universel pour tous les citoyens de l'Union à des prix abordables, et de réduire les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, tout en établissant des principes harmonisés de régulation des services postaux. Elle doit être transposée d'ici le 31 décembre 2010 afin de libérer totalement le marché postal au 1er janvier 2011. Ainsi, les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole pour les envois d'un poids inférieur à 50 grammes. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 3 mars 2008
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