Publication de la directive visant à achever le marché intérieur des services postaux en 2011
Actualité publiée le lundi 3 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Européen.
Résumé : La directive (n°2008/6) du 20 février 2008 visant à achever le marché intérieur des services postaux a été publiée au JOUE. Son objectif est de maintenir un niveau commun de service universel pour tous les citoyens de l'Union à des prix abordables, et de réduire les (...)  
Actualité juridique du lundi 3 mars 2008
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Droit Européen : actualités précédentes  La France est priée de modifier sa législation fiscale applicable aux agences de voyages La France a nettement augmenté le taux de transposition des directives et décisions-cadres européennes dans les délais impartis Le France va ratifier la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme |
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