Publication de la directive visant à achever le marché intérieur des services postaux en 2011

La directive (n°2008/6) du 20 février 2008 visant à achever le marché intérieur des services postaux a été publiée au JOUE. Son objectif est de maintenir un niveau commun de service universel pour tous les citoyens de l'Union à des prix abordables, et de réduire les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, tout en établissant des principes harmonisés de régulation des services postaux. Elle doit être transposée d'ici le 31 décembre 2010 afin de libérer totalement le marché postal au 1er janvier 2011. Ainsi, les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole pour les envois d'un poids inférieur à 50 grammes.
En effet, la directive de 1997 a garanti le maintien d'un service universel, tout en réduisant progressivement le monopole des opérateurs nationaux, aux envois de moins de 350 grammes, puis de moins de 100 grammes en 2002, et enfin de moins de 50 grammes depuis janvier 2006.
La directive prévoit un régime de compensations financières à l'obligation de service universel, qui a notamment été approuvé par la France. Elle insiste sur le maintien de l'obligation de service universel qui incombe aux Etats membres, sur le financement de celui-ci, mais également sur l'obligation de garantir des prix abordables. De plus, les Etats auront la possibilité, lors de la transposition du texte, d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire. En revanche, le service universel devra assurer "au moins une distribution et une levée de courrier 5 jours sur 7 et à un prix abordable sur l'ensemble du territoire".
Le texte permet aux Etats d'imposer des conditions sociales et de travail identiques aux salariés du secteur, puisqu'ils pourront lors de la transposition, conditionner l'accès à leur marché postal au respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale, des relations entre partenaires sociaux, et des conventions collectives.
En outre, une "clause de réciprocité" permettra aux Etats membres ayant libéralisé leur marché, de refuser, à partir de janvier 2011, l'agrément aux opérateurs étrangers dont le pays d'origine bénéficie d'une extension (c'est-à-dire les Etats comme la Grèce et le Luxembourg qui ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour transposer le texte). A terme, la libéralisation totale du marché postal devrait renforcer la concurrence entre les opérateurs, les résultats, la qualité et la fiabilité de ces services en Europe.