Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficient des dispositions du code du travail spécifiques aux DOM

La loi organique du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui étaient, jusqu'à cette date, des communes du département de la Guadeloupe. Ces deux nouvelles collectivités sont désormais régies par le régime de l'assimilation législative et, sauf dispositions contraires à leur nouveau statut, les textes antérieurement applicables continuent à y trouver effet, de sorte que toutes les dispositions de l'actuel code du travail applicables en Guadeloupe avant la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent à s'y appliquer, y compris celles spécifiques aux DOM figurant à son livre VIII.
Cependant, l'ordonnance (n°2007-329) du 12 mars 2007, ratifiée par la loi (n°2008-67) du 21 janvier 2008, qui prévoit l'entrée en vigueur du nouveau code du travail, au 1er mai 2008, n'a pas tenu compte de la création des deux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Aussi, il demeurait un doute sur l'applicabilité à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à compter du 1er mai 2008, des dispositions de ce code propres aux départements d'outre-mer.
En effet, depuis la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les dispositions nouvelles spécifiques aux départements d'outre-mer ne s'y appliquent pas, sauf mention expresse. Or, la partie législative du nouveau code du travail ne prévoit actuellement pas de telles mentions, explique le rapport attaché à l'ordonnance (n°2008-205) du 27 février 2008. Celle-ci, met un terme à toute incertitude en maintenant dans le nouveau code du travail, l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'ensemble des dispositions qui leur étaient applicables lorsqu'elles faisaient partie du département de la Guadeloupe.
L'intitulé du titre II de chaque livre consacré à l'outre-mer dans le nouveau code du travail est complété en mentionnant Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les dispositions visant les départements d'outre-mer sont également complétées en y ajoutant ces deux collectivités.