Saint-Barthélemy et Saint-Martin bénéficient des dispositions du code du travail spécifiques aux DOM

Résumé :
La loi organique du 21 février 2007 a créé deux nouvelles collectivités d'outre-mer : Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui étaient, jusqu'à cette date, des communes du département de la Guadeloupe. Ces deux nouvelles collectivités sont désormais régies par le régime (...)

Actualité juridique du lundi 3 mars 2008