Conditions permettant aux services qui disposent d'un budget propre de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres

Selon l'article 7 du Code des marchés publics, au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent cependant aux règles fixées par le code.
Un décret (n°2008-206) du 29 février 2008 permet désormais aux services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres, de décider que l'un d'entre eux sera chargé soit, de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, à chaque service pour ce qui le concerne, tout en s'assurant de sa bonne exécution ; soit de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent alors décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur.
En outre et eu égard au fait que le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie - qui a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie - l'article 102 du Code des marchés publics prévoit désormais que l'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L612-1 du code monétaire et financier ou bien par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L413-1 du code des assurances.