Conditions permettant aux services qui disposent d'un budget propre de coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres

Résumé :
Selon l'article 7 du Code des marchés publics, au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent (...)

Actualité juridique du lundi 3 mars 2008