La France est priée de modifier sa législation fiscale applicable aux agences de voyages

Résumé :
Actuellement, la directive TVA permet aux Etats membres d'accorder aux agences de voyages qui vendent des voyages à forfait comprenant des prestations de services, un régime particulier en matière de TVA. Toutefois, elle exclut de ce régime de faveur les agences de (...)

Actualité juridique du lundi 3 mars 2008