La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ne doit pas obligatoirement faire mention des griefs

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 3 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, un employeur adresse fin avril à un de ses VRP exclusif, un avertissement pour une absence de visite auprès d'un client. En mai, il lui fait parvenir une mise en demeure d'assister à une réunion, ce que ce dernier ne fait pas. Début juin, l'employeur (...)

Cass / Soc - 19 décembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44592

Mots clés associés :

licenciement - entretien préalable - convocation - mentions obligatoires

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19147 : La lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ne doit pas obligatoirement faire mention des griefs