Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI
Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 3 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : Il résulte des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10, alinéa 2 et D121-2 du Code du travail, que dans les "secteurs d'activité dits d'usage", où il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par (...)
Actualité juridique du lundi 3 mars 2008
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