Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 3 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Il résulte des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10, alinéa 2 et D121-2 du Code du travail, que dans les "secteurs d'activité dits d'usage", où il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par (...)

Cass / Soc - 23 janvier 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44197

Mots clés associés :

secteur d'usage - requalification - absence de raisons objectives

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 19151 : Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI