Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI

Il résulte des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10, alinéa 2 et D121-2 du Code du travail, que dans les "secteurs d'activité dits d'usage", où il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, alors des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié. Toutefois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive (n°1999/70/CE) du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
Dès lors, même si le juge relève que l'enseignement figure dans les secteurs d'activité où il peut être recouru à des contrats à durée déterminée dits "d'usage", il peut toutefois considérer que le salarié qui a occupé le même emploi de formateur-professeur d'éducation artistique, pendant 14 années scolaires successives, n'occupait pas un emploi ayant un caractère temporaire, et juger que la rupture de la relation contractuelle au bout d'une si longue période s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a approuvé le 23 janvier 2008 les juges du fond qui pour requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée en un contrat unique à durée indéterminée et prononcé à l'encontre de l'employeur diverses condamnations, retiennent que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n'était pas justifiée par des raisons objectives.
Il est donc admis de déroger au principe du CDI dans les secteurs d'usage, en recourant au CDD, à la condition de ne pas détourner la loi de son sens premier. Le caractère temporaire d'un emploi est incompatible avec la conclusion de 14 CDD sur un même poste, chacun pour une durée 10 mois correspondant à une année scolaire.