
Le fait qu'une activité figure dans la liste des secteurs dit d'usage ne fait pas obstacle à la requalification des CDD en CDI
Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 3 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Il résulte des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10, alinéa 2 et D121-2 du Code du travail, que dans les "secteurs d'activité dits d'usage", où il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, alors des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié. Toutefois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive (n°1999/70/CE) du 28 juin 1999, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du lundi 3 mars 2008
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