Le projet de loi relatif aux contrats de partenariats
Actualité publiée le mardi 4 mars 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : Le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (CP) - présenté au Conseil des ministres à la mi-février par la ministre de l'Economie et des Finances (actualité du 13/02/08), afin de redonner toute sa place au contrat de partenariat dans le cadre de la commande (...)  
Actualité juridique du mardi 4 mars 2008
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