Revalorisation de la prime pour l'emploi accordée en 2008

La loi de Finances pour 2007, qui avait fixé les montants et taux applicables aux revenus 2006 pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE) versée en 2007, a été complétée par l'article 7 de la loi de Finances pour 2008. Celle-ci a rehaussé les seuils, limites de revenus et majorations de prime servant au calcul de la PPE versée en 2008 sur la base des revenus de 2007. En revanche, elle ne modifie pas les taux servant au calcul de la prime de 7,7% et 19,3%. Tous les seuils, limites et majorations sont indexés comme l'indice des prix hors tabac de 2007 par rapport à 2006 soit 1,3%.
Une instruction fiscale du 3 mars 2008 (BOI n°5 B-9-08) rappelle les limites et montants applicables à la PPE versée en 2007 accordée au titre des revenus d'activité professionnelle de 2006 et présente ceux concernant la PPE qui sera attribuée en 2008 sur la base des revenus d'activité de 2007 (voir le barème).
Rappelons que le revenu fiscal de référence et les revenus d'activité professionnelle tiennent compte des revenus perçus en rémunération des heures ou jours supplémentaires et des heures complémentaires exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI impôts, conformément à la loi TEPA.
Concernant le cas particulier des contribuables séparés ou divorcés, dont les enfants vivent alternativement chez l'un puis chez l'autre, les majorations de PPE accordées pour chaque enfant sont réduites de moitié. Ainsi, dans la généralité des cas, les enfants dont la charge est également partagée entre les parents ouvrent droit à une majoration de prime pour l'emploi égale à : 18 euros lorsque les personnes ne vivent pas seules, ou à 36 euros pour chacun des deux premiers enfants et 18 euros à partir du troisième enfant en résidence alternée, lorsque les personnes vivent seules.
Lorsqu'il s'agit de foyers monoactifs et de foyers monoparentaux dont le montant des revenus déclarés bénéficiant de la PPE est compris entre 17.451 euros et 26.572 euros, les majorations forfaitaires pour chaque enfant dont la charge est également partagée entre les parents sont respectivement égales à 18 euros et 36 euros, quel que soit le nombre d'enfants à charge.
En présence d'enfants à charge exclusive ou principale et d'enfants dont la charge est également partagée entre les parents, les majorations de PPE sont calculées en prenant en compte les enfants à charge exclusive ou principale avant les enfants dont la charge est partagée.