Actualité : article de veille

Le régime d'exonération de TH des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes en ZRR

Le 05/03/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les gîtes ruraux, les locaux meublés de tourisme et chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, en sus d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de leur activité (actualité du 04/03/08). En effet, les communes peuvent, sur délibération expresse, exonérer de taxe d'habitation ces activités, en application de l'article 1407 III du CGI applicable à compter des impositions établies au titre de 2008. Ces dispositions sont commentées dans une instruction du 4 mars 2008 (BOI n°6 D-1-08).

Zone d'application de l'exonération :
L'exonération s'applique dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du CGI. Elle concerne les locaux situés dans ces zones au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve que la commune ait délibéré en ce sens. Conformément à la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, les ZRR comprennent désormais les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population, un déclin de la population active, une forte proportion d'emplois agricoles.
En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en ZRR sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. Les ZRR comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les ZRR, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009. La modification du périmètre de l'EPCI en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Notons que les communes classées en ZRR antérieurement à la promulgation de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux restent classées en ZRR jusqu'au 31 décembre 2008. Les communes classées en ZRR ont été définies par arrêté du 30 décembre 2005 complété par les arrêtés des 6 juin 2006 et 23 juillet 2007.

Locaux visés par le régime d'exonération :
Seuls sont concernés :
- les locaux meublés à titre de gîte rural : c'est à dire le logement meublé qui ne constitue pas l'habitation principale ou secondaire du locataire et est classé "Gîtes de France".
- les locaux classés meublés de tourisme : villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
- les chambres d'hôtes : c'est à dire des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Les locaux répondant aux conditions susvisées peuvent être exonérés de taxe d'habitation quelle que soit leur durée de mise en location.
Notons que si les locaux loués en meublé ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur et sont affectés exclusivement à la location meublée, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation mais à la taxe professionnelle, de sorte qu'ils ne sont pas visés par l'article 1407 III du CGI.
Par ailleurs, l'article 1459 3° dispose que, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, sont susceptibles d'être exonérés de taxe professionnelle certains locaux loués à titre de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes lorsqu'ils sont compris dans l'habitation personnelle du loueur. Ces locaux peuvent donc désormais être exonérés cumulativement de taxe professionnelle en application de l'article 1459 3° du CGI et de taxe d'habitation en application de l'article 1407 III.

Autorité compétente pour décider de l'exonération :
L'exonération de taxe d'habitation est subordonnée à une délibération des seules communes (conseils municipaux) et produit ses effets à l'égard des autres collectivités territoriales et de leurs EPCI. Les autres collectivités ou EPCI ne peuvent s'y opposer par une délibération contraire. Les délibérations doivent être de portée générale et concerner tous les locaux pour lesquels les conditions requises sont remplies. Elles ne peuvent donc limiter ni la quotité ni la durée de l'exonération.
Cependant, les communes ne sont pas tenues d'accorder l'exonération de taxe d'habitation à l'ensemble des catégories de locaux mentionnés à l'article 1407-III du CGI. Elles peuvent ainsi choisir les catégories de locaux qu'elles souhaitent exonérer.
La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante. Lorsque la délibération a été régulièrement adoptée, l'exonération prend effet à partir du 1er janvier de l'année qui suit, sous réserve que les locaux remplissent à cette même date les conditions requises.

Champ d'application de l'exonération :
Attention, l'exonération de taxe d'habitation n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée au gîte rural, au meublé de tourisme ou à la chambre d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie. Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique (exemple : pièces et accès partagés dans le cadre de chambres d'hôtes).
L'exonération est totale pour la propriété ou fraction de propriété concernée. Dès lors, les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent les conditions au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe d'habitation à raison de la part émise au profit de la commune qui a pris la délibération et de la part émise au profit de toutes les autres collectivités à savoir : l'EPCI sans fiscalité propre (syndicats de communes), l'EPCI à fiscalité propre et le département.
L'exonération porte également sur la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des divers établissements publics.

Obligations déclaratives :
Les redevables susceptibles de bénéficier de l'exonération doivent déposer, auprès du centre des impôts du lieu de situation des immeubles, avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration mentionnant la liste des biens passibles de taxe d'habitation qui répondent aux conditions requises. Il appartient aux redevables de mentionner, sous leur propre responsabilité, les immeubles ou parties d'immeubles entrant dans le champ de l'exonération en indiquant les surfaces correspondantes. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux.
L'exonération est susceptible de s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2008 dès lors que la commune a pris une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2007.

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